CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VESTALIS ONE

L’Application mobile pour les patients est une interface utilisateur faisant partie des Services Vestalis destinée au suivi ou à la surveillance médicale à distance des patients. Elle permet à son Utilisateur d’accéder à ses données de suivi issues du dispositif de Télésuivi ou Télésurveillance auquel il a accès. L’UTILISATEUR PATIENT EST INFORMÉ QUE L’APPLICATION A UNE FINALITÉ EXCLUSIVEMENT INFORMATIVE. ELLE N’EST PAS UN SERVICE MEDICAL ET NE PROPOSE AUCUNE PRESTATION DE NATURE MÉDICALE EN TANT QUE TELLE. LES RECOMMANDATIONS OU INFORMATIONS ÉMISES DANS CE CADRE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES CONSEILS MÉDICAUX.

1. Identification du fournisseur de l’Application Patient

L’application mobile pour les patients (ci-après dénommée l’« Application Patient ») est fournie par la Société SRETT (ci-après dénommée la « Société ») : Société par Actions Simplifiée, au capital social de 107.414,00 euros et dont le siège social est situé au 121 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt. La SAS SRETT est immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 479 054 603 et est représentée par Monsieur Philippe SALAMITOU, en sa qualité de Président.

2. Définitions

Outre quelques mots définis directement au sein des CGU, les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au sein des présentes CGU, le sens et la portée ci-après dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes CGU :

  • « Abonnement » : désigne le droit d’accès dont bénéficie le Client pour accéder à la Plateforme et aux Services Vestalis dans le respect des conditions du présent Contrat.
  • « Affiliée » : désigne toute société sous le contrôle d’une Partie ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée une Partie ou placée sous le même contrôle qu’une Partie, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
  • « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, défaut ou non-conformité, incident, erreur, défaut de conception ou de réalisation, dégradation des performances de tout ou partie d’un Service par rapport aux engagements du Partenaire et/ou aux spécifications de l’expérimentation objet des présentes.
  • « Application » : désigne l’application web Vestalis Vision destinée aux utilisateurs professionnels pour le suivi ou la surveillance médicale à distance des patients, développée par SRETT et hébergée par la Plateforme.
  • « Application Patient » : désigne l’application mise à disposition de certains patients, sur la proposition de l’équipe de soins dans le cadre d’une prise en charge avec Télésuivi ou avec Télésurveillance. Les fonctions disponibles et la configuration de l’Application Patient accessibles à chaque patient sont définies par l’équipe de soins.
  • « Base de données » : désigne le recueil de données, disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Une Base de Données comprend également les éléments nécessaires à son fonctionnement et à sa consultation comme notamment des logiciels, le thésaurus et le système d’indexation.
  • « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation de l’application Vestalis souscrites par l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Patient.
  • « Client » : désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation, bénéficiant de l’Abonnement. SI LE Client PASSE COMMANDE POUR LE COMPTE D’UNE OU PLUSIEURS SOCIETES AFFILIÉES OU TOUTE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, IL DÉCLARE ÊTRE HABILITÉ A ENGAGER LADITE ENTITÉ DANS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. LE CAS ECHÉANT, « Le Client » TEL QU’IL EST UTILISÉ DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT DÉSIGNE LADITE ENTITÉ.
  • « Codes de Connexion » : désigne le nom de l’Utilisateur et/ou le mot de passe associé choisi par l’Utilisateur, afin de permettre l’accès aux Services. Les Codes de connexion sont strictement personnels.
  • « Compte Administrateur «  : permet de gérer les comptes des Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, qui désigne le titulaire de son compte auprès de SRETT dans le Bulletin de souscription. L’administrateur a la possibilité de désactiver un compte, promouvoir un compte Utilisateur à un rôle d’administrateur ou à l’inverse, transformer un compte Utilisateur en administrateur, visualiser l’ensemble des comptes rattachés à son entité et partager les droits d’accès. Les demandes émanant du titulaire doivent être conformes à la politique de gestion des accès de SRETT.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte ouvert au bénéfice d’un Utilisateur dans le respect du Contrat et de la politique de contrôle d’accès de la Plateforme.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la fourniture des Produits et Services, à savoir : (i) le Bulletin de Souscription, (ii) les Conditions Générales d’Abonnement en ce compris les annexes. Le Bulletin de Souscription et les annexes ou documents qui y sont mentionnés, en ce compris les présentes Conditions Générales, constituent, ensemble, l’intégralité de l’accord conclu entre SRETT et le Client pour la fourniture des Services objet du Bulletin de Souscription. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Aucune autre stipulation, telles que les conditions générales d’achat du Client pouvant figurer sur un bon de commande, ou tout cahier des charges, n’est applicable au Contrat et/ou à la fourniture des Produits et Services. En cas de contradiction ou de divergence entre une ou plusieurs stipulations figurant dans le Bulletin de Souscription et les stipulations figurant dans les Conditions Générales, les stipulations du Bulletin de Souscription prévalent.
  • « Dispositif Médical Numérique (DMN) » : désigne les modules de Vestalis répondant à la définition de logiciel à finalité médicale entrant dans la catégorie des dispositifs médicaux (DM) devant être marqués CE, afin d’attester sa conformité à la Règlementation, notamment sous le contrôle de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) et de l’Agence du Numérique en Santé (ANS).
  • « Données » : désigne l’ensemble des données fournies directement ou indirectement à SRETT, en ce compris les Données Personnelles.
  • « Donnée personnelle » ou « Donnée à caractère personnel » : désigne, au sens de l’article 4§1 du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Données d’Alertes » : désigne les indicateurs spécifiques qui mettent en évidence une situation d’alerte survenant au cours d’une période d’analyse, sur la base d’une valeur statistique spécifique.
  • « Données Patients » : désigne toutes les données relatives au Patient, y compris les données personnelles de santé, (i) collectées par le Client pour les besoins de son activité, (ii) transmises par le Client à SRETT dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
  • « Données des Professionnels » : désigne toutes les données personnelles relatives aux professionnels intervenant au sein du Client ou collaborant avec lui dans le cadre de l’exercice de ses missions.
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, modèle d’inférence, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.
  • « Équipement » : désigne tout matériel, y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, utilisé par le Patient et connecté à la Plateforme aux fins d’en extraire les Données et de les rendre accessibles aux Utilisateurs Professionnels.
  • « Exploitant » : désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale, qui fabrique et/ou distribue un DMN, dans le cadre de la télésurveillance de droit commun.
  • « Opérateur » : désigne en application de l’article L162-50 du Code de la Sécurité Sociale une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle ou d’un établissement ou service médico-social, dans le cadre de l’activité de télésurveillance de droit commun.
  • « Patient » : désigne la personne physique qui fait l’objet d’un Télésuivi ou d’une Télésurveillance au moyen de la Solution.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme sécurisée de traitement de données médicales fournissant des services numériques (collectivement dénommée Plateforme) pour le suivi à distance des patients pris en charge à domicile et hébergeant les Données.
  • « Professionnel de Santé » : désigne tout professionnel de santé tel que défini à la 4ème partie du Code de la Santé Publique collaborant ou exerçant au sein du Client, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement et, le cas échéant, les membres de son équipe (salariés ou non) soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du Professionnel de Santé.
  • « PSDM (Prestataire de Services et Distributeur de Matériel) » : désigne les prestataires de service et les Clients Exploitants de dispositifs médicaux et de leurs accessoires de collecte, maîtrisant les exigences techniques et juridiques du suivi à distance dans le respect des règles qui encadrent leur profession (notamment les articles L5232-3, D5232-1 à D5232-15 du Code de la Santé Publique, les exigences mentionnées dans la liste des produits et prestations remboursables établie au titre de l’article 165-1 du Code la Sécurité Sociale.
  • « Recommandations » : désigne les recommandations émises par l’Application Patient en lien avec les conditions d’utilisation de l’Equipement conformément aux exigences d’hygiène, de sécurité et d’entretien et, en réponse (i) à l’analyse des Données et/ou (ii) à une information transmise par l’Utilisateur Patient sur l’Application.
  • « Règlementation » : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • « Résolution » : signifie toute opération par laquelle toute Anomalie sur la Plateforme est corrigée (y compris la fourniture d’une solution de contournement) suivant les Niveaux de service.
  • « Résultat » : désigne tout Savoir-Faire, toute Base de Données et/ou toute connaissance nouvelle de nature scientifique, informatique, technique ou industrielle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle, obtenu ou réalisé par SRETT au cours de l’exécution du présent Contrat.
  • « Savoir-Faire » : désigne l’ensemble des connaissances techniques et/ou commerciales de SRETT concernant la Plateforme et les Services, incluant notamment et non limitativement, les algorithmes, modélisations et programmes non protégés par des droits de propriété intellectuelle ainsi que toutes adaptations et paramétrages éventuellement mis en œuvre.
  • « Services » ou « Services numériques » : désignent les services associés à la Plateforme délivrés par SRETT dans le cadre de l’Abonnement décrits en Annexe 1 du Contrat, en ce compris le support, service non numérique décrit en Annexe 2 du Contrat.
  • « Support » : désigne l’assistance apportée à l’Utilisateur pour l’utilisation de la Plateforme.
  • « Télésuivi » : désigne la surveillance à distance des Données de l’Utilisateur Patient par le PSDM et lui permettant de contrôler : (i) la bonne utilisation de l’Equipement ; (ii) l’observance de l’Utilisateur-Patient dans son traitement.
  • « Télésurveillance »désigne la surveillance à distance réalisée par les professionnels habilités à exercer l’activité de télésurveillance définie à l’article R.6316-1 du Code de la Santé Publique, exercée sous la responsabilité d‘un professionnel médical, pour lui permettre d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.
  • « Utilisateur »désigne toute personne physique agissant sous la seule et entière responsabilité du Client, disposant du droit d’accéder à certains Services en fonction de son profil et conformément aux règles de la politique de contrôle gestion d’accès de la Plateforme. Tout Utilisateur est déclaré de façon automatisée par l’intermédiaire du titulaire du Compte administrateur auprès de SRETT, afin que des Codes de Connexion lui soit communiqués. Il convient de distinguer entre (i) les Utilisateurs Professionnels et (ii) les Utilisateurs Patients (cf. définitions ci-après). L’Utilisateur professionnel et l’Utilisateur Patient bénéficient à titre gratuit des Services en raison du contrat conclu entre le PSDM et SRETT.
  • « Utilisateur Patient »désigne toute personne physique, bénéficiant d’un Compte sur l’Application et souhaitant l’utiliser pour sa destination telle que définie dans les CGU. Les Utilisateurs Patients sont : (i) les Patients, mineurs dûment autorisés par un représentant légal, majeurs protégés ou majeurs ; (ii) les représentants légaux des Utilisateurs Patients mineurs et majeurs protégés qui seront le titulaire principal du Compte.
  • « Utilisateur Professionnel »désigne tout Professionnel de santé et autre professionnel, personnes physiques, dont ceux exerçant au sein du PSDM, qui sont impliqués dans le Télésuivi ou la Télésurveillance. L’Utilisateur Professionnel bénéficie d’un Compte sur l’Application et souhaite l’utiliser pour sa destination définie dans les CGU.
  • « Utilisateur Professionnel Référent » ou « Référent » : désigne tout Utilisateur Professionnel responsable de la création du compte Utilisateur d’un Patient donné, dont il a recueilli le consentement à cet effet.

3. Objet

Les « CGU Patient » ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’Application Patient par l’Utilisateur Patient, ainsi que de définir les droits et obligations de l’Utilisateur Patient et de la Société. La politique de confidentialité en fait partie intégrante.

Les CGU, la Politique de confidentialité et la Notice d’information-consentement constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de l’Application Patient.

Si une disposition de l’un de ces documents était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions du document concerné.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de l’un quelconque de ces documents ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.

4. Acceptation et entrée en vigueur des CGU

L’accès aux Services et leur utilisation sont soumis à :

  • l’existence d’un Contrat autorisant un Utilisateur Professionnel à donner à un Utilisateur Patient l’accès à l’Application Patient ;
  • l’activation, par l’Utilisateur Professionnel Référent, de l’accès par l’Utilisateur Patient à l’Application Patient ;
  • la création de son Compte par l’Utilisateur Patient.

L’utilisation des Services est également soumise à la reconnaissance et à l’acceptation expresse :

  • Des présentes CGU par l’Utilisateur Patient, et lorsque l’Utilisateur Patient est mineur, par son représentant légal ;
  • De la Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Politique de confidentialité »).

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur Patient et prennent fin dans les conditions définies à l’article 16 « Résiliation » :

  • à la clôture de son Compte par l’Utilisateur Patient ;
  • Ou à la résiliation des présentes CGU et du Compte de l’Utilisateur Professionnel par la Société.

Sous réserve des frais de connexion à Internet demeurant à la charge exclusive de l’Utilisateur Patient ou lorsque l’Utilisateur Patient est mineur, de son représentant légal, l’Utilisateur Patient bénéficie d’un accès et d’une utilisation de l’Application à titre gratuit.

5. Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur Patient sera informé de la mise en ligne au sein de l’Application de chaque nouvelle version des CGU et sera invité à les accepter.

Dans tous les cas, la poursuite de l’utilisation de l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

6. Description des fonctionnalités de l’Application Patient

L’Application Patient est un dispositif à visée exclusivement informative qui met à la disposition de l’Utilisateur Patient les données de Télésuivi ou Télésurveillance issues de la machine par laquelle il reçoit son traitement et qui permet à l’Utilisateur Patient de communiquer avec son équipe de soins.

L’Application Patient présente différentes fonctionnalités :

  • Création de Compte, accès et utilisation du Compte
    La création d’un Compte est conditionnée par la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGU, de la Politique de confidentialité et de la « Notice d’information-consentement » par l’Utilisateur Patient.
    L’Utilisateur Patient s’authentifie, suivant des modalités de sécurisation mis à sa disposition par la Société pour les besoins de la création de son Compte et lors de tout accès en vue de son utilisation, à partir d’un triple facteur : son identifiant (son adresse mail), son mot de passe (suivant des règles de complexité conforme aux recommandations de la CNIL et portées à sa connaissance lors de la création de son Compte) et un mot de passe à usage unique (dit « One Time Password-OTP ») qui lui est adressé, selon son choix par sms ou par mail.
    Le Compte est personnel à chaque Utilisateur Patient et son accès et son utilisation lui sont strictement réservés.
  • Conservation et accès au Compte utilisateur après la fin de l’Abonnement
    SRETT pourra conserver les Données Patients pour le compte des Utilisateurs Patients nonobstant la fin du Contrat dans le délai maximum de 12 mois, afin de permettre à l’Utilisateur Patient d’exercer ses droits et notamment le droit à la portabilité de ses Données personnelles de santé, et ce, quel que soit les changements d’intervenants dans sa prise en charge.
  • Mise à disposition des Données de l’Utilisateur et Recommandations
    L’Utilisateur Patient a accès à des relevés de Données le concernant.
    Les Données relevées sont issues des transmissions automatiques faites par l’Equipement.
    Si les valeurs des données relevées révèlent une situation particulière, le relevé accessible dans l’Application Patient est accompagné des Données d’Alerte et éventuellement de Recommandations adaptées à la situation particulière.
  • Mise à disposition de Questionnaires
    Des questionnaires, pouvant être remplis par l’Utilisateur Patient à travers l’Application Patient, sont définis par l’équipe de soins en fonction de la prise en charge du patient. L’Utilisateur Patient peut faire le choix de ne pas y répondre.
  • Messagerie avec l’équipe de soins
    Une messagerie permet une communication par e-mail entre l’Utilisateur Patient et les Utilisateurs Professionnels utilisateurs de Vestalis faisant partie de son équipe de soins. Les messages à destination du patient peuvent être accompagnés de pièces jointes, vidéo ou fichier PDF.
L’APPLICATION NE COMPREND PAS DE FONCTIONNALITÉ PERMETTANT AUX UTILISATEURS PATIENTS DE BÉNÉFICIER D’UN DIAGNOSTIC, D’UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE, D’UNE TÉLÉCONSULTATION OU D’UN TÉLÉSOIN AU SENS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DU SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE.
L’UTILISATEUR PATIENT PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AVEC LES MEMBRES DE SON ÉQUIPE DE SOINS.

7. Conditions d’accès à l’Application Patient

Les étapes de l’accès et de l’utilisation de l’Application sont les suivantes :

  • Téléchargement de l’Application Patient
    Pour accéder au Service, l’Utilisateur Patient doit préalablement télécharger l’Application Patient. Le téléchargement de l’Application Patient implique soit :
    (i) Une connexion sur les magasins d’applications Google Play ou Apple Store,
    (ii) Un accès via un navigateur internet en cliquant sur le lien qui a été fourni par l’équipe de soins.
  • Création d’un Compte par l’Utilisateur Patient Pour pouvoir avoir accès aux Services, l’Utilisateur Patient reçoit un code de connexion à la demande d’un Utilisateur Professionnel référent. Les Codes de Connexion ont une date limite d’utilisation.

Lors de la première connexion à l’Application Patient, l’Utilisateur Patient doit créer un Compte lors duquel :

  • il renseigne les informations suivantes : le code de connexion et l’adresse mail et un mot de passe correspondant à un niveau de complexité exposé lors de la création de son Compte et dont il sera seul responsable ;
  • il consent à la collecte et au traitement de Données Personnelles le concernant afin d’assurer le bon fonctionnement du Service ;
  • il prend connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant il les accepte par le moyen qui lui sera exposé.

8. Accès et utilisation du Compte par l’Utilisateur Patient

Tout accès et utilisation du Compte par l’Utilisateur Patient nécessite obligatoirement la saisie des informations suivantes :

  • son identifiant
  • son mot de passe
Il EST RECOMMANDÉ A L’UTILISATEUR PATIENT D’ACTIVER LA FONCTION NATIVE DE SÉCURISATION ET DE RESTRICTION D’ACCÈS A SON ÉQUIPEMENT MOBILE (PAR EXEMPLES CODE D’ACCÈS OU FACE ID POUR UN IPHONE).

L’Utilisateur Patient est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses éléments d’authentification décrits dans les étapes de l’article 7 et il s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers.

L’authentification de l’Utilisateur Patient dans le cadre de son accès aux Services constitue une imputabilité irréfutable à l’Utilisateur Patient des opérations effectuées à l’aide de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article 15 « Convention de preuve » des CGU.

En conséquence, toute action effectuée par l’Utilisateur Patient au sein de l’Application Patient dans le cadre de l’utilisation de son Compte, sur la base de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Patient sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, voire de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Patient mettra en œuvre une opposition à l’utilisation de son Compte et s’engage à cet égard à utiliser le lien de désactivation de son Compte présent dans la page de connexion de l’Application et à confirmer sans délai votre demande d’opposition auprès de la Société, sur le site d’aide en ligne : https://support.vestalis-vision.com.

L’opposition notifiée par l’Utilisateur Patient prendra effet immédiatement après cette notification. La désactivation des éléments d’authentification existants de l’Utilisateur Patient sera vérifiée et, le cas échéant, effectuée dans les meilleurs délais et l’Utilisateur Patient sera invité par la Société à suivre une procédure de génération d’un nouveau compte.

9. Engagements de l’Utilisateur Patient

L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables aux CGU et s’interdit notamment d’utiliser les Services à des fins illicites, à des fins susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Société et plus généralement d’une manière telle qu’elle causerait un préjudice à la Société.

L’Utilisateur Patient s’engage à accéder et à utiliser les Services conformément aux termes des présentes CGU, du Contrat et de la Politique de confidentialité, et ce, pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

Il appartient à l’Utilisateur Patient de fournir des informations exactes et à jour. Les informations fournies par l’Utilisateur Patient ne sont ni vérifiées ni validées par SRETT.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que SRETT a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application Patient et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur Patient qu’elle jugera appropriée.

Par ailleurs, la préservation de la sécurité des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs Patients nécessite de :

  • respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et à la modification de ses éléments d’authentification ;
  • respecter la gestion des accès, notamment, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur ou chercher à connaître ces informations ;
  • garder ses éléments d’authentification strictement confidentiels et ne pas les communiquer à un tiers ;
  • notifier à la Société tout dysfonctionnement technique constaté et toute anomalie.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur Patient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propres matériel de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

L’Utilisateur Patient est informé que les interventions techniques au sein des Services sont effectuées dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données personnelles et de l’ensemble des dispositions du Code de la Santé Publique.

L’Utilisateur Patient reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d’accès sécurisés tels que mis en œuvre dans le cadre des Services, et notamment en matière de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l’accès à l’Application Patient ;
  • interruption de la continuité de fonctionnement de l’Application Patient ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation des virus ;
  • survenance de bugs ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’ampleur, pour l’Utilisateur Patient.

10. Propriété intellectuelle

La Société est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Services.

L’Utilisateur Patient reconnaît que les Services et tous les éléments qui les composent (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’Application Patient, les API, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels, structure de bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont et restent la propriété exclusive de la Société, ou sont concédés sous licence à la Société.

L’accès à et/ou l’utilisation de l’Application Patient ne vaut en aucun cas la reconnaissance d’un droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur- Patient aucun droit de propriété intellectuelle portant sur un élément des Services.

En particulier, l’Utilisateur Patient n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter les éléments qui composent l’Application Patient, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la Société.

La Société concède à l’Utilisateur Patient un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services, y compris les éléments composant l’Application Patient, pour une utilisation strictement conforme aux présentes CGU.

Toute forme d’utilisation des Services en fraude des droits de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces actions à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Sont également interdits :

  • toute utilisation non conforme aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité ;
  • toute utilisation commerciale en tout ou partie de l’Application Patient ;
  • toute utilisation pour usage collectif de nature à créer un obstacle illégitime au fonctionnement des Services ;
  • toute fourniture d’un Compte à un tiers, pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins de démonstration.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées afin de prévenir ou de faire cesser la violation de ses droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée du fait de ces mesures.

Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation des Services, tels que définis ci-dessus, du fait des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par la Société dans la conception, le développement, l’hébergement et la mise en œuvre des Services, l’Utilisateur Patient reconnaît que la Société a la qualité de «producteur» de l’ensemble des bases de données produites dans le cadre des Services, au sens de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de l’ensemble des droits de propriété sur les bases ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le code de la propriété intellectuelle.

11. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation, des Données à Caractère Personnel concernant l’Utilisateur Patient sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.

Les informations concernant le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur Patient sont fournies dans le Notice d’information-consentement expressément acceptée par l’Utilisateur Patient et détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Politique-de-Confidentialite-1003694.AA-FR.pdf

12. Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur Patient ne peut être engagée que pour des actes directement et exclusivement imputables à la Société et causant un préjudice direct et personnel à l’Utilisateur Patient.

En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur Patient en ce qui concerne :

  • les dommages indirects, reconnus comme tels par les juridictions françaises ;
  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des présentes CGU ; ou du Règlement ou de toute disposition légale ou réglementaire ;
  • les dommages résultant d’actes imputables à l’Utilisateur Patient ou à tout tiers.

La Société est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application Patient et la fourniture des Services dans les limites définies dans les CGU.

L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application Patient dans les conditions de droit commun. Il reconnaît en acceptant les présentes CGU qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par les professionnels de santé, et notamment l’Utilisateur Professionnel de santé en charge de son suivi.

Les informations déclarées par l’Utilisateur Patient lors de l’accès et de l’utilisation de l’Application Patient sont sous son entière responsabilité.

Toutes les Données, y compris les identifiants, les valeurs numériques, les informations, les configurations, créées ou modifiées par l’Utilisateur Patients lors de l’utilisation de l’Application Patient, sont sous sa seule responsabilité.

Chaque Utilisateur Patient s’engage à valider l’adéquation des Services à ses propres besoins. Chaque Utilisateur Patients reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur l’utilisation de l’Application Patient et que la Société n’assume aucune responsabilité pour (i) une décision médicale ou relative à la prise en charge sanitaire de l’Utilisateur Patient, (ii) la gestion d’une situation d’urgence.

En outre, la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages qui pourraient être causés à l’Utilisateur Patient en raison d’une éventuelle diffusion de virus, de fraude informatique, des contraintes et limites du réseau Internet ou encore de la perte, détérioration ou altération des fichiers et qui empêcherait :

  • l’accès à l’Application Patient ;
  • l’utilisation de l’Application Patient.

Chaque Utilisateur Patient s’engage à utiliser les Services :

  • dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle ;
  • de manière équitable et conformément à sa destination.

La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Application Patient soient accessibles à l’Utilisateur Patient à tout moment.
Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application sera suspendu pendant la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance.

L’accès à l’Application sera également suspendu en cas de force majeure telle que décrite à l’article 13 « Force majeure » des CGU et/ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société et indépendant de sa volonté, rendant impossible le fonctionnement normal de l’Application Patient.

Ces périodes de suspension de l’accès à l’Application Patient, quelles qu’en soient les causes et la durée, ne donneront droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur Patient.

La Société fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services.

La Société ne peut toutefois en aucun cas être tenue responsable des conséquences :

  • de l’inadéquation du contenu des Services avec les attentes de l’Utilisateur Patient ;
  • de l’impossibilité pour l’Utilisateur Patient d’utiliser tout ou partie de l’Application Patient;
  • de l’utilisation que l’Utilisateur Patient fera de l’Application Patient ;
  • d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur Patient à l’Application Patient ;
  • et, plus généralement, d’un manque de performance de l’Application Patient.

La Société ne peut être tenue responsable en cas de dommages résultant :

  • d’une atteinte à la confidentialité des données de connexion personnelles de l’Utilisateur Patient ne relevant pas de la sécurité de l’Application Patient ;
  • d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur Patient ou d’un tiers ;
  • d’un dysfonctionnement affectant le terminal ou l’équipement mobile à partir duquel l’Utilisateur Patient fait usage de l’Application Patient et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
  • d’une défaillance provenant d’un Équipement auquel l’Application Patient est connectée ou d’une mauvaise utilisation de celui-ci ;
  • d’un dysfonctionnement affectant un logiciel tiers connecté à la Plateforme ou d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
  • d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques ;
  • d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une panne du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à l’Application Patient par l’Utilisateur Patient peut être, unilatéralement, automatiquement et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

L’Utilisateur Patient ne peut utiliser l’Application Patient à d’autres fins que celles définies dans les CGU, et s’interdit notamment d’utiliser l’Application Patient, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou d’une manière générale à des fins publicitaires ou promotionnelles.

L’Application Patient est à l’usage personnel de l’Utilisateur Patient et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateur Patient.

Toute autre utilisation frauduleuse des droits de la Société et des CGU expose l’Utilisateur Patient à une suspension de l’accès aux Services et, plus le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

13. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou si, dès son intervention, il entraine un empêchement définitif à l’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure s’oppose sera en droit de résilier de plein droit les présentes CGU.

14. Liens

Toute mise en place d’un lien vers les Services nécessite l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être demandée en adressant une demande sur le site d’aide en ligne: https://support.vestalis-vision.com.

15. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions de documents écrits et électroniques entre les Utilisateurs Patients, les Services et la Société.

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par l’utilisation de l’Application Patient, et notamment l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et démontre son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé d’identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle est attachée, est considérée comme une signature valable et comme preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur Patient ne peut contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments au format ou support électronique précité, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui précise que certains documents doivent être écrits ou signés.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

16. Résiliation

16.1 Résiliation à l’initiative de la Société SRETT

La Société se réserve le droit, unilatéralement et sans préavis, de résilier les présentes CGU et tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur Patient aux Services en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ou non respectueux des droits de la Société et/ou de toute obligation de l’Utilisateur Patient définie dans les CGU.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article 11 « Force majeure » des CGU, tout accès aux Services sera fermé, et les présentes CGU seront résiliées, sans indemnité ni préavis.

16.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Patient

À tout moment, l’Utilisateur Patient a la possibilité de désactiver son Compte selon la procédure décrite dans la Politique de confidentialité.

16.3 Conséquences de la résiliation du Contrat

Les Services ne seront plus accessibles.

L’Utilisateur Patient est informé que la désactivation de son Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données personnelles le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.

Le Patient pourra notamment solliciter la restitution des Données Patients dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité dans le délai de 12 mois après la date de désactivation du Compte.

17. Droit applicable

Les Services ont été conçus pour être utilisés par des Utilisateurs Professionnels résidant en Europe et au Royaume-Uni. Les Utilisateurs Professionnels reconnaissent que toute information diffusée et/ou échangée par le biais des Services peut ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de ces pays.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur Patient.

Dans le cadre d’un litige entre un Utilisateur Patient et la Société non résolu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par la Société d’une réclamation écrite de l’Utilisateur Patient adressée à la Société, chaque partie peut porter ce litige devant les tribunaux français compétents, étant précisé que l’Utilisateur Patient peut recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution amiable.

18. Divers

18.1 Cession

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que la Société puisse librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur Patient. L’Utilisateur Patient accepte que ce transfert libère la Société pour l’avenir.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne saurait être considéré comme une non- renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

18.3 Indépendance

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun relation de subordination, d’agence, d’association ou de joint-venture entre la Société et l’Utilisateur Patient. La Société et l’Utilisateur Patient agissent chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque manière que ce soit.

18.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou invalide et déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

18.5 Assistance – Information – Plainte

Toute demande d’information, d’éclaircissement, d’assistance, toute réclamation relative aux Services doit être adressée à la Société sur le site d’aide en ligne : https://support.vestalis-vision.com ou par courrier à SRETT; 11 rue Heinrich; 92100 Boulogne-Billancourt; France.