Vestalis-One-CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VESTALIS ONE

AVANT-PROPOS :

L’application VESTALIS ONE est une interface Utilisateur issue de la plateforme VESTALIS éditée par la Société SRETT. L’application VESTALIS ONE permet à son Utilisateur d’accéder à ses données de suivi issues de la machine à pression positive continue ou du dispositif de télésuivi auquel il a accès.

L’Utilisateur est informé que l’application VESTALIS ONE a une finalité exclusivement informative. Elle n’est pas un service médical et ne propose aucune prestation d’ordre médical.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. PRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ :

L’Application VESTALIS ONE est éditée par la Société SRETT : Société par Actions Simplifiée, au capital social de 97 008 euros et dont le siège social est situé au 121 rue d’Aguesseau, 92 100 Boulogne-Billancourt. La SAS SRETT est immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 479 054 603 et est représentée par Monsieur Philippe SALAMITOU, en sa qualité de Président.

1.2. DÉFINITIONS :

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

Application : désigne l’application VESTALIS ONE développée par SRETT à destination du patient traité par pression positive continue, pour PC navigateur web et smartphone iOS ou Android.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de l’Application VESTALIS ONE souscrites par l’Utilisateur.
Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours au Service.
Donnée(s) Patient(s) : désigne toutes informations relatives à l’identification du patient dans le système de soin ou dans le dispositif utilisé pour collecter et traiter des données de santé, mais également, toutes informations obtenues lors d’un contrôle ou d’un examen médical ou toutes informations médicales : handicap, maladie, risque de maladie, donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique, indépendamment de sa source, qu’elle provienne d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé ou d’un dispositif médical.
Données Personnelles désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données.
Lois sur la Protection des Données : désignent la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, son décret d’application n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance de réécriture n°2018-1125 en date du 12 décembre 2018 et du Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679.
PPC : Dispositif médical de traitement de l’apnée du sommeil par Pression Positive Continue.
Prestataire de santé à domicile : professionnel qui assure la fourniture au patient en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, des services nécessaires à leur prise en charge médicale ou para médicale à domicile. Ces services accompagnent la mise à disposition de technologies qui facilitent la mise en œuvre en traitements ambulatoires et des équipements destinés au maintien à domicile des patients.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société SRETT via l’Application tel que décrit dans l’article 2. Description du service.
Société : désigne la société SRETT qui édite et exploite l’Application et fournit le Service aux Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les services de l’application VESTALIS ONE.

1.3. CHAMPS D’APPLICATION :

L’accès et l’utilisation l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris. Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application VESTALIS ONE est un dispositif à visée exclusivement informative qui met à la disposition du Patient les données de télésuivi issues de la machine à PPC par laquelle il reçoit son traitement. Aussi, l’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une visualisation synthétique des données ainsi que d’autres informations lui apportant un éclairage et un accompagnement dans son traitement.

Les données de télésuivi comprennent notamment :

La durée d’utilisation de la PPC
Les indicateurs d’efficacité de traitement basés sur les fuites et les évènements respiratoires
La possibilité de renseigner le ressenti qualitatif de sa nuit\r\n\r\nCes informations peuvent apparaître à la journée ou au mois.

Des questions liées à la qualité du sommeil peuvent être posées à l’Utilisateur qui peut faire le choix de ne pas y répondre. En cas de réponse, l’Utilisateur a accès à des recommandations ou des informations d’ordre général et médical en lien avec la réponse renseignée. Attention : ces recommandations ou informations ne sont, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils médicaux.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnaît satisfaire aux conditions suivantes :

3.1. CONDITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL :

Être majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à la Société SRETT.
Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des Lois sur la protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société SRETT.
Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service
Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentique.

3.2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES :

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger l’Application. Le téléchargement de l’Application implique soit : une connexion sur les stores Google Play ou App Store, soit un accès via un navigateur internet en cliquant sur le lien suivant : https://vestalis-one.com

Le téléchargement de l’Application est gratuit. Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur reçoit un code de connexion du Prestataire de santé à domicile qui en est responsable. Les codes de connexion ont une date limite d’utilisation.

Lors de la première connexion à l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur lors duquel il renseigne les informations suivantes :

le code de connexion
son nom
son prénom
son adresse mail.

L’Utilisateur doit renseigner un mot de passe dont il sera le seul responsable. Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont pas vérifiées ni validées par la Société. Ces informations sont composées de données personnelles. Elles sont protégées, conformément à la législation en vigueur sur le territoire Français.

3.3. LIMITATIONS DU SERVICE :

Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à l’Application sont sous son entière responsabilité. La Société ne peut être tenue responsable d’une défaillance provenant de la machine à PPC à laquelle l’Application est reliée ou d’une mauvaise utilisation de celle-ci. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues : aux perturbations du réseau de télécommunications et/ou à un piratage de ses serveurs, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.

4. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

5. PROTECTION DES DONNÉES

5.1 NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des Données Personnelles le concernant, mais aussi des données Patients* parmi lesquelles :

son nom et prénom
son adresse email
la durée de l’utilisation qu’il fera de la machine à pression positive continue à laquelle l’Application est rattachée
nombre d’évènements respiratoires par heure
les fuites au masque relié à la machine à pression continue à laquelle l’Application est rattachée.

*Précisément, sont concernées les données relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de service de soins de santé qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne (art. 4 paragraphe 15 du RGDP).

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES :

Les Données Personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service ainsi que son amélioration. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour permettre de déclencher l’interaction directe avec l’Utilisateur. Aucune Donnée Personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société.

5.3. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES :

Les données récoltées sont stockées sur les serveurs d’un hébergeur de données de santé agréé par les autorités compétentes et qui certifie être doté de serveurs sécurisés et agréés. Il s’agit en l’occurrence de :
Cloud Santé – Netplus – EURIS HEALTH CLOUD – 116 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt – FRANCE

Précisément, le back office de l’Application stockera sur les serveurs, les informations suivantes :

Email du patient, Utilisateur
Nom et prénom du patient, Utilisateur
Statistiques de téléchargement de l’application (anonymes)
Historique des accès Utilisateur aux données.

5.4. ACCÈS AUX INFORMATIONS :

Étant pris en compte que l’Application repose sur la plateforme VESTALIS : peuvent avoir accès aux Données Personnelles et aux Données Patients collectées par l’Application :

Le prestataire de santé à domicile, seul responsable du télésuivi de l’Utilisateur
Les établissements et les professionnels de santé qui participent à la prise en charge médicale de l’Utilisateur.

En accédant à ces données, chaque prestataire de santé à domicile, professionnel de santé ou établissement de santé s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis. La Société s’engage à ne transmettre ces données à aucun autre tiers non autorisé.

Pour la mise en œuvre du Service et son amélioration, la Société accède aux Données collectées de manière anonymisée et s’interdit tout accès aux Données Personnelles et aux Données Patients identifiées ou identifiantes.

5.5. DROIT D’OPPOSITION D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR :

Conformément à la Loi sur la Protection des Données, toute personne dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courriel ou un courrier simple au délégué à la protection des personnes (DPO) en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

SRETT – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 121 rue d’Aguesseau – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT – FRANCE

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. PROTECTION DE L’APPLICATION :

La Société est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

6.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS :

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

La Société SRETT fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l\’un des services proposés.

7.2. MODIFICATION DE L’APPLICATION ET DES CGU :

La Société SRETT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

7.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR :

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède depuis l’Application. La Société SRETT ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Service qu’il procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

9. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à son Prestataire de santé à domicile référent. Afin de quitter le Service, l’Utilisateur doit désinstaller l’Application et envoyer un courriel à l’adresse suivante : .

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.